Une déclaration de naissance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent à la mairie du lieu de naissance (les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas lorsqu’ils correspondent au dernier jour).
Se munir de la fiche de maternité, du livret de famille ou d’une pièce d’identité.
La reconnaissance d’enfants naturels nécessite la présentation d’une pièce d’identité pour le déclarant et l’acte de naissance.
La reconnaissance avant naissance est valable 300 jours et peut se faire dans n’importe quelle mairie.
La célébration de votre mariage peut se faire dans la commune de l’un des deux époux ou de ses parents. Cette domiciliation doit être établie depuis au moins un mois d’occupation continue avant la date de publication des bans.
Le dossier de mariage est obligatoirement à retirer en mairie et devra être remis en main propre par l’ensemble des époux deux mois avant la date de la cérémonie.
Une possible entrevue, avec le Maire ou l’adjoint célébrant votre mariage, vous est proposée quelques jours avant la cérémonie. Cela dans le but d’avoir un premier contact et de mieux vous connaître.
Concernant la célébration du mariage, après vérification dans la salle de mariage de l’identité des futurs époux et des témoins, le mariage est célébré par le Maire ou un adjoint. Les futurs époux et leurs témoins doivent présenter une pièce d’identité. Le livret de famille est remis immédiatement après la cérémonie.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Depuis le 01 novembre 2017, les communes doivent enregistrer, en lieu et place des TGI, les PACS des personnes qui ont ou auront leur résidence commune sur leur territoire.
Pour cela les partenaires du PACS doivent constituer et déposer un dossier puis un rendez-vous sera fixé pour la signature et l’enregistrement du PACS devant l’officier de l’état civil en mairie. Ce délai permettra au secrétariat de vérifier l’intégralité du dossier.
Tous autres renseignements peuvent être pris sur le site https://www.service-public.gouv.fr
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique.
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Un membre de la famille ou un proche, un représentant de la société de pompes funèbres choisie par la famille, ou un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) peut déclarer le décès.
Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage à défaut un acte de notoriété.
À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
- Certificat de décès établi par certains professionnels de santé
- Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
À noter: Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans une mairie équipée d'une station d'enregistrement.
La liste des mairies équipées est consultable en ligne https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee
Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Cette démarche obligatoire dès 16 ans est le préalable à de nombreuses démarches.
Pour chaque jeune Français, le recensement doit être effectué pour :
participer à la journée défense et citoyenneté (JDC)
passer, le cas échéant, des concours et examens d'État avant l'âge de 25 ans: CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire…
être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.
Où et quand se faire recenser ?
Le jeune doit se faire recenser auprès de la mairie de son domicile ou en ligne sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2054 ou au consulat ou service diplomatique français s’il réside à l’étranger.
Le jeune doit se faire recenser dans les trois mois qui suivent son 16ème anniversaire. Si les délais sont dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
À noter lorsque le jeune est devenu Français entre 16 et 25 ans, il doit se faire recenser dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française.
Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives.
Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
- posséder la nationalité française ;
- être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;
- jouir de ses droits civils et politiques.
Avoir une attache avec la commune au titre de :
- son domicile principal
- sa qualité de contribuable
- sa qualité de gérant de société.
Attention : l’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique mais nécessite une démarche de votre part.
Grâce au téléservice "Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales", vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie. Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.
Depuis le 06 novembre 2017, ces démarches se feront uniquement sur internet : site officiel d’état d’immatriculation ou auprès de garagistes agréés .
Liens utiles :
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Demande de permis de construire
Déclaration préalable de travaux (pour les travaux de faible ampleur)
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact):Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Demande de certificat d'urbanisme